Réglementation · 7 min
Obligations de sécurité des entreprises en France
Le Code du travail, le Code de la sécurité intérieure et le Règlement de sécurité incendie imposent aux entreprises de nombreuses obligations en matière de sécurité et sûreté.
Publié le 2026-04-15 · Mis à jour le 2026-06-29 · Par SECURACTIF
Obligations en matière de sécurité incendie
Tout ERP doit disposer d'un registre de sécurité, d'exercices d'évacuation (au moins 1 par semestre), de moyens de premiers secours, et selon la catégorie, d'un service de sécurité incendie SSIAP.
Responsabilité du donneur d'ordre
L'article L8222-1 du Code du travail impose au donneur d'ordre de vérifier la régularité de son sous-traitant. À défaut, il est solidairement responsable des cotisations sociales dues.
Sûreté et protection des biens
Pas d'obligation générale, mais des obligations spécifiques par secteur (banques, bijouteries, transport de fonds, sites SEVESO, OIV). L'assureur peut également imposer un dispositif de sécurité.
Besoin d'un devis personnalisé ?
Décrivez votre besoin, réponse sous 2h00, sans engagement.
Questions fréquentes
Une entreprise est-elle obligée d'avoir un agent de sécurité ?+
Non, sauf cas particuliers (ERP de 1ère catégorie, IGH, banques, etc.). C'est généralement une obligation contractuelle (assureur, bailleur) ou un choix de prévention.
Le télétravail modifie-t-il les obligations ?+
Non pour la sécurité incendie des locaux. Oui pour la sûreté informatique (RGPD, NIS2).