Réglementation · 6 min
CNAPS : autorisation d'exercer et carte professionnelle expliquées
Le CNAPS (Conseil National des Activités Privées de Sécurité) est l'autorité publique qui régule le secteur de la sécurité privée en France depuis 2012.
Publié le 2026-05-15 · Mis à jour le 2026-06-29 · Par SECURACTIF
Rôle du CNAPS
Délivrance des autorisations d'exercer aux entreprises (AUT-), des cartes professionnelles aux agents (CAR-), contrôle disciplinaire, sanctions, contribution à la moralisation du secteur.
Autorisation d'exercer (AUT)
Obligatoire pour toute entreprise de sécurité privée. SECURACTIF est titulaire de l'AUT-093-2121-07-29-20220828474. Le numéro doit figurer sur tous les documents commerciaux et sur le site web (art. L612-15 CSI).
Carte professionnelle agent (CAR)
Délivrée à chaque agent après vérification de moralité (B2), aptitude professionnelle (TFP APS, SSIAP, etc.) et formation continue. Valable 5 ans.
Vérification donneur d'ordre
Vous pouvez (et devez) demander à votre prestataire son numéro AUT et le vérifier auprès du CNAPS. Toute société sans autorisation est en infraction pénale.
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Questions fréquentes
Quelle peine en cas d'exercice sans autorisation ?+
3 ans de prison et 45 000 € d'amende (art. L617-1 CSI). Le donneur d'ordre peut également être inquiété.
Le CNAPS contrôle-t-il les sociétés ?+
Oui, contrôles réguliers et inopinés. Les sanctions vont de l'avertissement au retrait définitif de l'autorisation.